70 - Mauvaise tenue de l'ordonnancier ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien qui délivre en une seule fois une quantité importante de Rivotril®, correspondant à plusieurs mois de traitement, sans remplir correctement l'ordonnancier et en s'abstenant de toute analyse pharmaceutique de l'ordonnance, commet un manquement. Celui-ci est d'autant plus grave que la délivrance portait sur un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses, faisant l'objet d'un détournement d'usage notoire que le pharmacien ne pouvait ignorer en raison de son obligation de formation continue.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 31 mai 2010
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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2 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Date de la décision
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lundi 12 septembre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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