71 - Convocation irrégulière à l'audience ...

La procédure de première instance est déclarée irrégulière, faute pour le pharmacien de ne pas avoir été convoqué à l'audience, quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci. Le pharmacien locataire, qui ne procède pas aux aménagements nécessaires du local officinal, afin de respecter les conditions minimales d'installation, manque à ses obligations déontologiques. Le défaut de soin et d'attention est caractérisé en raison de nombreuses irrégularités telles que, la mise en vente de produits non-conformes dès lors que des préparations sont réalisées à partir de matières premières périmées ou en cas d'absence de numéro de lot et de date de péremption sur un produit de nutrition. Il a été relevé par les pharmaciens inspecteurs d'autres dysfonctionnements sur les aspects suivants : comptabilité des stupéfiants, tenue des ordonnanciers et du registre spécial des médicaments dérivés du sang, contrôle des balances, détention de matières premières périmées. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien.