Procédure disciplinaire

Le principe du contradictoire commande que les mémoires déposés par l'une des parties et enregistrés par la juridiction de première instance soient communiqués avant l'audience, à l'autre partie. Méconnait son devoir de probité et de dignité professionnelle, le pharmacien adjoint qui soustrait au stock de l'officine où il est employé des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, sans que son titulaire n'en soit avisé. La durée de la sanction tient compte de l'absence de gestion stricte du stock par le pharmacien titulaire ne permettant ainsi pas d'établir avec certitude la répétition régulière de ces actes.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 31 mai 2010
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS ET DEMI
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 SEMAINES
Appel
Date de la décision
lundi 12 septembre 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien adjoint d'officine
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 JOURS