72 - Droits de la défense ...
Procédure disciplinaire
Le principe du contradictoire commande que les mémoires déposés par l'une des parties et enregistrés par la juridiction de première instance soient communiqués avant l'audience, à l'autre partie. Méconnait son devoir de probité et de dignité professionnelle, le pharmacien adjoint qui soustrait au stock de l'officine où il est employé des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, sans que son titulaire n'en soit avisé. La durée de la sanction tient compte de l'absence de gestion stricte du stock par le pharmacien titulaire ne permettant ainsi pas d'établir avec certitude la répétition régulière de ces actes.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 31 mai 2010
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS ET DEMI
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 SEMAINES
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Date de la décision
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lundi 12 septembre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien adjoint d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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8 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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8 JOURS
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