73 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...
Procédure disciplinaire
La délivrance en quantités importantes d'une spécialité pharmaceutique en une seule fois, correspondant à plusieurs mois de traitement, sur présentation d'une prescription d'un médecin exerçant hors de la Communauté européenne, à une posologie supérieure à celle prévue par l'AMM et en omettant de renseigner l'ordonnancier, constitue un manquement sérieux aux règles de délivrance des substances vénéneuses. L'acte de dispensation, principale mission du pharmacien d'officine, doit être associé à l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale. En s'abstenant de procéder à une telle analyse, le pharmacien s'est comporté en simple distributeur. La faute du pharmacien est d'autant plus grave que la délivrance portait sur un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses, faisant l'objet d'un détournement d'usage notoire que le pharmacien ne pouvait ignorer en raison de son obligation de formation continue.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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lundi 31 mai 2010
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS ET DEMI
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Rejet de la demande
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Date de la décision
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lundi 12 septembre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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