736 - Dispensation par des personnes non qualifiées ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien titulaire d'officine a été sanctionné pour avoir laissé sa femme, non titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie, préparer et délivrer des médicaments dans son officine. La chambre de discipline du Conseil national a pris en compte l'absence d'antécédents disciplinaires du pharmacien poursuivi pour fixer le quantum de la sanction, et a ainsi infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux mois dont un mois avec sursis, au lieu des quatre mois dont trois mois avec sursis prononcés en première instance.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 14 février 2013
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 mois
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Date de la décision
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lundi 27 janvier 2014
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance
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Durée de la sanction
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2 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 mois
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