Procédure disciplinaire

Un pharmacien titulaire d'officine a été sanctionné pour avoir laissé sa femme, non titulaire du diplôme de préparateur en pharmacie, préparer et délivrer des médicaments dans son officine. La chambre de discipline du Conseil national a pris en compte l'absence d'antécédents disciplinaires du pharmacien poursuivi pour fixer le quantum de la sanction, et a ainsi infligé à ce dernier la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de deux mois dont un mois avec sursis, au lieu des quatre mois dont trois mois avec sursis prononcés en première instance.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 14 février 2013
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 mois
Appel
Date de la décision
lundi 27 janvier 2014
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance
Durée de la sanction
2 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 mois