740 - Motivation de la décision ...
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui cumule son activité de titulaire d'officine avec celle de gérant d'une société commercialisant des produits dermatologiques contrevient aux dispositions du code de la santé publique (CSP) en raison de l'incompatibilité de ces deux activités et ce, même s'il a cessé depuis ses fonctions au sein de ladite société. A ce titre, il ne peut mettre à disposition d'une apprentie ainsi que d'un membre du personnel de la société dont il est parallèlement gérant, tout ou partie des locaux de l'officine, à titre onéreux ou gratuit, pour l'exercice d'une autre profession. De plus, le pharmacien qui dissimule sa double qualité de titulaire et de gérant de société aux pharmaciens-inspecteurs porte atteinte aux dispositions du CSP en ce qu'il ne veille pas à maintenir des relations de confiance avec les autorités administratives. Ce même pharmacien ne peut procéder à des essais gratuits de prototypes de produits cosmétiques commercialisés par sa société sur le personnel et des clients de l'officine, en dehors de tout cadre réglementaire. Enfin le pharmacien ne respecte pas les bonnes pratiques de préparation en ne veillant pas à la propreté des géluliers et spatules du préparatoire afin d'éviter les contaminations croisées de principes actifs.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 27 janvier 2014
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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13 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 21 janvier 2013
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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13 mois
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Sursis
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NON
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Date de l'arrêt
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lundi 02 mars 2015
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Auteur du pourvoi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Arrêt rendu
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Désistement
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