Procédure disciplinaire

Le pharmacien qui cumule son activité de titulaire d'officine avec celle de gérant d'une société commercialisant des produits dermatologiques contrevient aux dispositions du code de la santé publique (CSP) en raison de l'incompatibilité de ces deux activités et ce, même s'il a cessé depuis ses fonctions au sein de ladite société. A ce titre, il ne peut mettre à disposition d'une apprentie ainsi que d'un membre du personnel de la société dont il est parallèlement gérant, tout ou partie des locaux de l'officine, à titre onéreux ou gratuit, pour l'exercice d'une autre profession. De plus, le pharmacien qui dissimule sa double qualité de titulaire et de gérant de société aux pharmaciens-inspecteurs porte atteinte aux dispositions du CSP en ce qu'il ne veille pas à maintenir des relations de confiance avec les autorités administratives. Ce même pharmacien ne peut procéder à des essais gratuits de prototypes de produits cosmétiques commercialisés par sa société sur le personnel et des clients de l'officine, en dehors de tout cadre réglementaire. Enfin le pharmacien ne respecte pas les bonnes pratiques de préparation en ne veillant pas à la propreté des géluliers et spatules du préparatoire afin d'éviter les contaminations croisées de principes actifs.

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
lundi 27 janvier 2014
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
13 mois
Sursis
NON
Première instance
Date de la décision
lundi 21 janvier 2013
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
13 mois
Sursis
NON
Cassation
Date de l'arrêt
lundi 02 mars 2015
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur du pourvoi
Pharmacien titulaire d'officine
Arrêt rendu
Désistement