750 - Activité de compérage ...

Le principe selon lequel la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale, réalisée en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, doit se faire sous la responsabilité d'un biologiste médical et selon les procédures déterminées par lui est d'application immédiate et ne nécessite pas de disposition réglementaire. La circonstance que les textes d'application prévus n'aient pas encore été publiés à l'époque des faits est donc sans influence en l'espèce. Le compérage se caractérise par le fait que des avantages aient été obtenus au détriment du patient ou du tiers. Par conséquent, ne constitue pas un compérage le fait, pour trois pharmaciens biologistes, de maintenir à leur profit, une antenne illicite de prélèvements du laboratoire dont ils étaient co-responsables et vers lequel étaient redirigés la quasi-totalité des prélèvements effectués, s'il n'est pas établi que les faits litigieux ont permis aux intéressés d'en tirer des avantages obtenus au détriment des patients ou de tiers. Le Conseil national reconnaît une circonstance atténuante aux pharmaciens poursuivis qui ont pu être confortés à tort dans leur projet de mise à disposition d'un local à une institution en raison de la validation par cette institution de la convention prévoyant les modalités de leur coopération.