753 - Sollicitation de clientèle ...

L'existence d'un affichage publicitaire en faveur d'une pharmacie d'officine dans l'enceinte d'un hôpital ne rend pas le pharmacien titulaire de cette officine responsable d'une faute disciplinaire dès lors qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le pharmacien a sollicité cet affichage. En effet, en l'absence de certitude quant au consentement donné par l'intéressé, la chambre disciplinaire du Conseil National a estimé qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être imputé au pharmacien mis en cause et que le principe de libre choix du pharmacien avait été sauvegardé.