757 - Désistement ...
Procédure disciplinaire
Le désistement de plainte opérée par la plaignante et le classement sans suite de l'affaire par le président de la chambre de discipline compétente font obstacle, en l'absence de faits nouveaux, à une reprise ultérieure des poursuites à la demande de cette même plaignante. Cette dernière s'étant clairement désistée d'instance et d'action dans un courrier ne peut valablement saisir les premiers juges d'une nouvelle plainte disciplinaire à l'encontre du même pharmacien précédemment poursuivi. La décision de première instance doit par conséquent être annulée et la nouvelle plainte être rejetée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 22 octobre 2012
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 an
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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6 mois
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Date de la décision
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lundi 19 mai 2014
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien adjoint d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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