Procédure disciplinaire

Le désistement de plainte opérée par la plaignante et le classement sans suite de l'affaire par le président de la chambre de discipline compétente font obstacle, en l'absence de faits nouveaux, à une reprise ultérieure des poursuites à la demande de cette même plaignante. Cette dernière s'étant clairement désistée d'instance et d'action dans un courrier ne peut valablement saisir les premiers juges d'une nouvelle plainte disciplinaire à l'encontre du même pharmacien précédemment poursuivi. La décision de première instance doit par conséquent être annulée et la nouvelle plainte être rejetée.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 22 octobre 2012
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 an
Sursis
OUI
Durée du sursis
6 mois
Appel
Date de la décision
lundi 19 mai 2014
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien adjoint d'officine
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte