76 - Dispensation sans ordonnance ...

Le pharmacien a été reconnu coupable par la juridiction pénale d'avoir délivré sans ordonnance des médicaments ou produits classés comme stupéfiants ou substances vénéneuses, ainsi que d'avoir commis d'autres infractions au moment de la dispensation des médicaments. La méconnaissance des règles relatives à la dispensation des médicaments constitue un manquement aux obligations déontologiques, en particulier contraire à la préservation de la santé publique et à l'obligation de réaliser tout acte professionnel avec soin et attention. La matérialité des faits établie par le juge pénal s'impose au juge disciplinaire.