761 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie ...
Procédure disciplinaire
En s'abstenant de procéder à l'analyse pharmaceutique des ordonnances litigieuses alors qu'il se trouvait confronté à des prescriptions manifestement inhabituelles de médicaments inscrits sur la liste I des substances vénéneuses, faisant l'objet de détournements notamment à des fins de soumission chimique, et émanant d'un médecin algérien, le pharmacien poursuivi a commis une faute disciplinaire. L'intéressé, qui est tenu à une obligation de formation continue, ne pouvait ignorer ces détournements d'usage ayant conduit à une modification du conditionnement de la spécialité en cause en juin 2008 et donné lieu à une information écrite du laboratoire, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à destination de tous les pharmaciens d'officine. Pour diminuer le quantum de la sanction prononcée en première instance, il convient cependant de tenir compte de l'absence d'antécédents disciplinaires du pharmacien, de son engagement à suivre une formation sur la démarche qualité et de la cessation spontanée des délivrances litigieuses.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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vendredi 28 juin 2013
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Auvergne
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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9 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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4 mois
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Date de la décision
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mardi 01 juillet 2014
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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4 mois
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