Procédure disciplinaire

Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi, de bénéficier de l'exclusivité des résidents d'un EHPAD grâce à un partenariat exclusif conclu avec le nouveau gestionnaire dudit établissement, en contrepartie de contraintes remettant en cause l'indépendance dudit pharmacien. En imposant l'utilisation d'un nouveau logiciel informatique et l'achat de chariots au bénéfice de l'EHPAD, le gestionnaire de la maison de retraite soumet contractuellement le pharmacien poursuivi, partenaire exclusif, à des contraintes incompatibles avec son indépendance professionnelle. De ce fait, le pharmacien poursuivi a bénéficié d'un détournement de clientèle portant atteinte au libre choix du pharmacien et constitutif d'un acte de concurrence déloyale justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 28 juin 2013
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Midi-Pyrénées
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 01 juillet 2014
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Durée de la sanction
15 jours
Sursis
NON