762 - Libre choix du pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Constitue un manquement aux obligations déontologiques le fait, pour le pharmacien poursuivi, de bénéficier de l'exclusivité des résidents d'un EHPAD grâce à un partenariat exclusif conclu avec le nouveau gestionnaire dudit établissement, en contrepartie de contraintes remettant en cause l'indépendance dudit pharmacien. En imposant l'utilisation d'un nouveau logiciel informatique et l'achat de chariots au bénéfice de l'EHPAD, le gestionnaire de la maison de retraite soumet contractuellement le pharmacien poursuivi, partenaire exclusif, à des contraintes incompatibles avec son indépendance professionnelle. De ce fait, le pharmacien poursuivi a bénéficié d'un détournement de clientèle portant atteinte au libre choix du pharmacien et constitutif d'un acte de concurrence déloyale justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 28 juin 2013
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Midi-Pyrénées
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 01 juillet 2014
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Durée de la sanction
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15 jours
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Sursis
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NON
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