763 - Libre choix du pharmacien ...

La prise en compte d'un mémoire produit après clôture de l'instruction, qui ne comporte aucun argument nouveau et tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que ceux développés précédemment ne vicie pas la procédure. En effet, les argument présentés en défense par la partie en cause ont d'ores et déjà été soumis au débat contradictoire. Ne commet pas de faute disciplinaire le titulaire d'officine qui exploite un local mitoyen d'un centre de santé mutualiste dès lors que l'accès direct entre les deux établissements est requis en tant qu'issue de secours, seulement aménagé pour répondre à un impératif de sécurité et que l'installation de l'officine résulte d'un arrêté préfectoral autorisant le transfert de la pharmacie, dont la légalité n'a pas été contestée par la plaignante devant les tribunaux. Enfin, il n'était versé aux débats aucun témoignage suffisamment concluant, attestant que les patients du centre de santé étaient orientés vers la pharmacie attenante. Compte tenu de ces éléments, la chambre disciplinaire du Conseil national a confirmé le rejet de la plainte.