765 - Manquement aux bonnes pratiques ...

Le fait qu'un des pharmaciens du laboratoire soit désigné comme le biologiste responsable de celui-ci par la personne qui le lui a vendu avant même qu'il n'ait réellement pris possession des lieux, est sans influence sur la responsabilité qui lui incombe du fait des dysfonctionnements constatés par le corps d'inspection. En effet, la visite des pharmaciens inspecteurs ayant eu lieu près de 6 mois après sa prise de fonction, il lui appartenait de ne poursuivre l'activité du laboratoire qu'une fois celui-ci remis aux normes. Si les anomalies relevées par les inspecteurs étaient susceptibles d'entraîner d'importants risques d'erreur dans les résultats d'analyse rendus, la chambre de discipline reconnaît cependant une concordance de 100% entre les résultats du pharmacien incriminé et les nouvelles analyses, à la suite du rappel des patients. Les juges d'appel reconnaissent les mesures correctives mises en place par le pharmacien poursuivi et procède à une plus juste application des sanctions prévues par la loi.