Procédure disciplinaire

La présence d'un certain nombre de médicaments à portée directe du public, tels que Supradyne, vitamine C 500 mg, sirop Rhinathiol, a été jugée comme contrevenant aux dispositions du code de déontologie régissant l'accès direct du public à certaines catégories de médicaments. Il a également été jugé que les offres promotionnelles constituaient une incitation à la consommation abusive de médicaments.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 31 janvier 2008
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 SEMAINE
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 SEMAINE
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 30 juin 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Pharmacien poursuivi 2
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Président de conseil régional
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel