776 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

Le fait pour un laboratoire de biologie médicale de transmettre la quasi totalité des analyses prélevées à d'autres laboratoires est contraire aux dispositions de l'article R. 6211-18, limitant cette faculté de transmission aux deux tiers du volume total des analyses réalisées. Un tel dysfonctionnement dans l'organisation dudit laboratoire est de nature à engager la responsabilité propre de la SELARL exploitante, dans la mesure où son laboratoire n'était pas encore autorisé à fonctionner sous la forme d'un laboratoire multi-sites, le directeur de l'Agence régionale de santé l'ayant autorisé à fonctionner de la sorte par arrêté du 5 mars 2013, soit postérieurement aux faits reprochés. Il y a lieu cependant, pour fixer le quantum de la sanction, de tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, et notamment du différend qui existait, à l'époque des faits, entre cinq associés sur l'opportunité de s'organiser en laboratoires multi-sites. L'une des co-gérantes de la SELARL s'opposait systématiquement à cette évolution, ce qui a d'ailleurs conduit à sa révocation, jugée fondée par les juridictions civiles au motif qu'une telle attitude ne pouvait que conduire à un blocage de la situation. Cette circonstance atténuante n'autorisait cependant pas la SELARL à anticiper sa réorganisation alors qu'elle n'avait pas, au moment des faits, encore sollicité l'autorisation de fonctionner en laboratoire multi-sites. Au regard de ces éléments, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée d'un mois dont 15 jours avec sursis, prononcée en première instance à l'encontre de la SELARL, est portée à 1 mois assorti du sursis total.