78 - Respect du principe d'impartialité ...

La présence d'une conseillère ordinale, conjointe de l'un des plaignants et associée des autres, à la séance de traduction en chambre de discipline, est constitutive d'un défaut d'impartialité. Cette conseillère ordinale qui, certes, s'est abstenue de participer au délibéré relatif à la plainte de son mari a néanmoins influencé la décision de traduction en chambre de discipline prise par le Conseil central, dans la mesure où elle a siégé le même jour au sein dudit Conseil pour connaître des autres plaintes visant la même personne, à raison de faits identiques. Sur les faits de ramassages de prélèvements illicites dans des cabinets médicaux et de détournement de clientèle, l'affaire a été renvoyée devant le Conseil central de la section G, dans sa formation administrative.