Procédure disciplinaire

L’acceptation d’un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d’organisation généralisée applicable à l’ensemble des résidents de l’EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l’EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux... ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s’est soumis à la seule fin de remporter le marché.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 07 mai 2008
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Bourgogne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 19 mai 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel