80 - Préparation des doses à administrer
Procédure disciplinaire
L’acceptation d’un cahier des charges, aux termes duquel une préparation individualisée sous blister est prévue comme un mode d’organisation généralisée applicable à l’ensemble des résidents de l’EHPAD constitue une faute déontologique dès lors que cet accord a été donné uniquement pour obtenir le marché de fourniture, les autres confrères ayant d'ailleurs refusé de signer un tel document. La pratique généralisée et systématique de déconditionnement/reconditionnement réalisée pour une, deux, trois ou quatre semaines est contraire aux textes. Les différents éléments fournis à l’EHPAD (ex : trois chariots équipés, cartes à médicaments, fiches de traçabilité, supports muraux... ) constituent une contrainte financière à laquelle le pharmacien s’est soumis à la seule fin de remporter le marché.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 07 mai 2008
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Bourgogne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 19 mai 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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