803 - Vente sur internet de produits de santé

Les juges de première instance ont fait une juste application des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre du pharmacien poursuivi la sanction du blâme avec inscription au dossier. Ce dernier a demandé au site internet, commun à plusieurs officines, de suspendre toute référence à sa pharmacie dès qu'il a eu connaissance de la plainte déposée à son encontre par le président du CNOP. Il a en outre plaidé sa bonne foi dès lors que ledit site lui semblait présenter toutes les garanties requises, son dossier ayant été validé par l'agence régionale de santé (ARS). Le plaignant a, lui même, reconnu la complexité de la situation au moment des faits, notamment en raison de l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 16 mars 2015, mais aussi du fait des réponses divergentes apportées par les ARS dans les dossiers de demande d'autorisation des sites internet de pharmacie.