Procédure disciplinaire

Le directeur de la DRASS, qui n'était pas partie en première instance, ne peut interjeter appel a minima à l'encontre de la décision des premiers juges.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 06 mars 2008
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Bretagne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 JOURS
Appel
Date de la décision
lundi 18 mai 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel