Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience, ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Les manquements reprochés, insuffisance du temps de présence du pharmacien adjoint et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, étant établis par les pièces du dossier et non contestés par le pharmacien titulaire, la durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien poursuivi ainsi que de sa situation.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 11 février 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Poitou Charentes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
lundi 18 mai 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel