84 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué
Procédure disciplinaire
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience, ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Les manquements reprochés, insuffisance du temps de présence du pharmacien adjoint et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié, étant établis par les pièces du dossier et non contestés par le pharmacien titulaire, la durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées par le pharmacien poursuivi ainsi que de sa situation.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 11 février 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Poitou Charentes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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lundi 18 mai 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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