85 - EHPAD sans PUI

L’adhésion d'un pharmacien à un cahier des charges, que d'autres confrères ont refusé de signer, prévoyant la PDA comme un mode d’organisation généralisée à l’ensemble des résidents d’un EHPAD, constitue une faute déontologique. La pratique de déconditionnement/reconditionnement généralisée, systématique et prévue, pour la majorité des cas, pour une durée de traitement de 28 jours n'était pas réalisée de façon conforme aux textes. Le fait que le pharmacien mette à disposition de l’EHPAD un matériel coûteux et prenne à sa charge son entretien ainsi que les frais de formation du personnel chargé de l’utiliser constitue une contrainte technique et financière contraire à son devoir d’indépendance. En revanche, le seul fait de répondre à une offre émanant du directeur d’un EHPAD et d'accepter le cahier des charges librement diffusé par l’établissement, n’est pas constitutif d’une sollicitation illicite de clientèle.