88 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
Plusieurs anomalies ont été relevées à l'occasion d’une inspection, parmi lesquelles, l’absence du titulaire d’officine de son lieu d'exercice. Aucun de ces dysfonctionnement n’a été contesté par le pharmacien, et les explications fournies par celui-ci, n'ont pas été de nature à excuser le manquement. La durée de la sanction, prononcée pour l’ensemble des faits constatés, tient néanmoins compte de l’absence d’antécédents disciplinaires pendant les 35 ans d’exercice du pharmacien poursuivi et des mesures correctives apportées.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
mardi 27 novembre 2007
|
---|---|
Plaignant
|
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Région
|
Pays de la Loire
|
Section
|
A
|
Poursuivi
|
Pharmacien titulaire d’officine
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
30 JOURS
|
Sursis
|
NON
|
Date de la décision
|
mardi 19 mai 2009
|
---|---|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Pharmacien poursuivi
|
Appel à minima
|
NON
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
1 SEMAINE
|
Sursis
|
OUI
|
Durée du sursis
|
1 SEMAINE
|