Procédure disciplinaire

Plusieurs anomalies ont été relevées à l'occasion d’une inspection, parmi lesquelles, l’absence du titulaire d’officine de son lieu d'exercice. Aucun de ces dysfonctionnement n’a été contesté par le pharmacien, et les explications fournies par celui-ci, n'ont pas été de nature à excuser le manquement. La durée de la sanction, prononcée pour l’ensemble des faits constatés, tient néanmoins compte de l’absence d’antécédents disciplinaires pendant les 35 ans d’exercice du pharmacien poursuivi et des mesures correctives apportées.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 27 novembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
30 JOURS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 19 mai 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 SEMAINE
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 SEMAINE