Procédure disciplinaire

L'affichage répété sur une vitrine d'officine d'affiches recouvrant presque entièrement la surface de celle-ci et comportant des slogans pour des produits non réglementés, tels que « Trouver moins cher? Mission impossible » ou « Les jolies petits prix de Mars », est contraire à la dignité de la profession par son caractère excessif. La circonstance que l'officine soit exploitée par une société d'exercice libéral dont le titulaire ne dispose pas de la majorité du capital est indifférente pour sanctionner le manquement constaté.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 27 mars 2008
Plaignant
Président de conseil régional, Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 10 mars 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 SEMAINES