89 - Publicité en faveur de l'officine
Procédure disciplinaire
L'affichage répété sur une vitrine d'officine d'affiches recouvrant presque entièrement la surface de celle-ci et comportant des slogans pour des produits non réglementés, tels que « Trouver moins cher? Mission impossible » ou « Les jolies petits prix de Mars », est contraire à la dignité de la profession par son caractère excessif. La circonstance que l'officine soit exploitée par une société d'exercice libéral dont le titulaire ne dispose pas de la majorité du capital est indifférente pour sanctionner le manquement constaté.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 27 mars 2008
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Plaignant
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Président de conseil régional, Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 10 mars 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 SEMAINES
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