9 - Recevabilité de la plainte ...

La plainte qui mentionne les textes que le plaignant estime bafoués et comprend la copie de deux courriels contestés est suffisamment motivée. Le jugement de première instance qui l'avait déclaré irrecevable est donc annulé. Ces messages électroniques, faisant état de promotions et de la possibilité de se faire livrer gratuitement au domicile constituent une sollicitation illicite de commandes, contraire à la dignité de la profession. Toutefois, ils n'engagent pas la responsabilité personnelle des pharmaciens salariés concernés car ces messages émanaient des organismes mutualistes gestionnaires des pharmacies, les pharmaciens en cause n'en ayant pas eu connaissance avant leur diffusion et ayant marqué au surplus leur désaccord, par la suite.