Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'activité de déconditionnement/reconditionnement des spécialités pharmaceutiques à destination de résidents de maisons de retraite est possible pour le pharmacien, au titre de la préparation des doses à administrer prévue par l'article R4235-48 du code de la santé publique, dans les conditions suivantes: réalisation par une personne habilitée, respect du principe du libre choix du pharmacien par le patient, être ni systématique ni généralisée, réalisation uniquement lorsqu'elle est rendue nécessaire par l'état du patient concerné, sous réserve du consentement exprès de celui-ci et sur demande du médecin coordinateur de l'établissement. A ces conditions, s'ajoute le fait que le reconditionnement doit être limité à quelques jours pour les médicaments qui nécessitent des précautions particulières de conservation, que la traçabilité des produits doit être assurée et que la notice doit être transmise en même temps que les piluliers. Le non respect de ces conditions, associé à d'autres infractions, telles que la détention à l'officine de centaines de boîtes de médicaments non neuves et déjà sorties une première fois du circuit pharmaceutique, est contraire à l'article R4235-12 sur la tenue de l'officine. En revanche, le défaut d'exercice personnel ne peut être reproché au pharmacien titulaire en cas d'absences répétées, dans la mesure où il n'est pas exigé d'un titulaire qu'il soit présent dans son officine pendant l'intégralité des plages horaires d'ouverture au public.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 04 octobre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 ANS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 09 mars 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel