906 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
Une officine ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien. Le pharmacien, parti en congés sans se faire remplacer, qui invoque le caractère inhabituel des faits qui lui sont reprochés et la circonstance qu'ils ne sont pas reproduits, ses difficultés psychologiques et qui indique qu'une interdiction d'exercer la pharmacie ne ferait qu'accroître les difficultés financières de son officine, ne s'exonère pas du caractère fautif de son comportement. La sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois dont deux mois avec sursis, prononcée en première instance n'est pas disproportionnée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 12 janvier 2017
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Date de la décision
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jeudi 11 juin 2015
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Nord Pas-de-Calais
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Sursis
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OUI
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