Procédure disciplinaire

Une officine ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien. Le pharmacien, parti en congés sans se faire remplacer, qui invoque le caractère inhabituel des faits qui lui sont reprochés et la circonstance qu'ils ne sont pas reproduits, ses difficultés psychologiques et qui indique qu'une interdiction d'exercer la pharmacie ne ferait qu'accroître les difficultés financières de son officine, ne s'exonère pas du caractère fautif de son comportement. La sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois dont deux mois avec sursis, prononcée en première instance n'est pas disproportionnée.

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
jeudi 12 janvier 2017
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Première instance
Date de la décision
jeudi 11 juin 2015
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Sursis
OUI