Procédure disciplinaire

Seul le manque d'anticipation, caractérisé par l'absence d'instructions fermes données au personnel, peut être reproché au titulaire, victime d'un problème médical, qui a laissé son officine ouverte pendant trente minutes en l'absence de tout pharmacien. La sanction tient compte de la situation personnelle du pharmacien et du caractère isolé et fortuit de l'infraction.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 23 juin 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
lundi 09 mars 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel