Procédure disciplinaire

Le pharmacien qui ne s'est pas opposé, à son retour de congés, à la mise en oeuvre d'une opération promotionnelle, organisée par le représentant du syndicat de copropriété du centre commercial où l'officine est implantée, manque à ses obligations déontologiques. Cette opération consistait à distribuer au public un « chéquier privilège » comportant 20 offres dont un bon de réduction de 3 euros à partir de 15 euros d'achat « hors ordonnance médicale » à effectuer à la pharmacie. La chambre de discipline du Conseil national admet toutefois une circonstance atténuante au pharmacien poursuivi qui a reconnu ses torts. Elle relève également le caractère isolé de cette opération commerciale qui n'a pas été renouvelée.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 02 avril 2015
Plaignant
Président de conseil régional
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Durée de la sanction
8 jours
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 jours
Appel
Date de la décision
mardi 04 octobre 2016
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier