916 - Publicité en faveur des médicaments ...
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui ne s'est pas opposé, à son retour de congés, à la mise en oeuvre d'une opération promotionnelle, organisée par le représentant du syndicat de copropriété du centre commercial où l'officine est implantée, manque à ses obligations déontologiques. Cette opération consistait à distribuer au public un « chéquier privilège » comportant 20 offres dont un bon de réduction de 3 euros à partir de 15 euros d'achat « hors ordonnance médicale » à effectuer à la pharmacie. La chambre de discipline du Conseil national admet toutefois une circonstance atténuante au pharmacien poursuivi qui a reconnu ses torts. Elle relève également le caractère isolé de cette opération commerciale qui n'a pas été renouvelée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 02 avril 2015
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Durée de la sanction
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8 jours
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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8 jours
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Date de la décision
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mardi 04 octobre 2016
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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