Procédure disciplinaire

L'obligation de déclarer le chiffre d'affaires et le nombre de pharmaciens adjoints d'une officine pèse sur le titulaire d'officine qui a personnellement exploité l'officine pour la période considérée. L'acheteur d'une officine n'est pas tenu de communiquer les chiffres concernant l'exercice antérieur à sa prise de possession.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 27 mars 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
mardi 10 mars 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel