93 - Envoi de la convocation à l'audience à une adresse erronée

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure. En première instance, l'envoi d'une convocation à une adresse erronée a en revanche placé le pharmacien poursuivi dans l'impossibilité de se présenter à l'audience et de bénéficier d'un procès équitable, entraînant l'annulation de la décision. Le fait pour un pharmacien d’accepter d’honorer une ordonnance rédigée par son épouse portant des mentions incomplètes, de se tromper dans le calcul de la quantité de principes actifs incorporés dans une préparation magistrale et de mentionner sur l’étiquetage de cette dernière, au niveau de la formule du produit, une unité de masse erronée, constitue un manque de soin et d’attention manifeste et fautif.