Procédure disciplinaire

En l'absence de motivation, la requête introduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national, qui n'était plus susceptible d'être régularisée pendant le délai d'appel, est irrecevable.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 07 février 2008
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Limousin
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 10 mars 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel