949 - Ouverture d'un dossier pharmaceutique sans accord préalable du patient ...

L'ouverture d'un dossier pharmaceutique sans recueillir le consentement du patient constitue une faute. Toutefois, le dispositif de mise en oeuvre généralisé du dossier pharmaceutique validé par la CNIL en 2008 ne prévoit pas que le consentement exprès du patient doive se matérialiser par un écrit de la part du patient ou par le recueil de sa signature. La circonstance qu'un dossier pharmaceutique soit créé après la manifestation de trois refus ne constitue pas en soi une faute. Aucun élément du dossier ne permet ainsi de démontrer que les pharmaciens poursuivis aient ouvert à chacune des plaignantes un dossier pharmaceutique sans avoir recueilli préalablement leur consentement. Le manquement à l'obligation de conseil n'est en outre pas établi. Les pharmaciens poursuivis ont délivré à l'une des plaignantes une boîte de comprimés Levothyrox® 150 µg sécables, en raison d'un problème d'approvisionnement et pour éviter une interruption néfaste du traitement. Cette substitution n'a entraîné aucun surdosage dès lors que la posologie adéquate de remplacement était notifiée sur la prescription médicale. Le grief tenant à l'atteinte de la vie privée est également écarté dans la mesure où les plaignantes n'ont pas prouvé l'existence d'un manquement précis et caractérisé à l'obligation de secret professionnel qui s'impose au pharmacien et à son personnel. La condamnation des plaignantes au titre des frais irrépétibles est annulée.