Procédure disciplinaire

L'acte d'appel du pharmacien critiquant uniquement la motivation de la décision de première instance, sans contester la sanction infligée, est irrecevable. L'appel a minima du président du conseil central A doit être rejeté dès lors que la décision qui sanctionne le poursuivi pour la réalisation d'opérations de déconditionnement/reconditionnement selon des modalités défectueuses a pris en compte toutes les conditions de faits pour prononcer la sanction.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 novembre 2007
Plaignant
Procureur de la République
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Haute-Normandie
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 SEMAINES
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 SEMAINES
Appel
Date de la décision
mardi 27 janvier 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Président du conseil central de la section A
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel