97 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. L'absence d'indication de la date des faits reprochés dans la plainte n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité, aucun texte n'exigeant une telle mention. Le principe du contradictoire est respecté dès lors que le rapporteur a pu informer le pharmacien des faits précis qui lui étaient reprochés, au cours de la phase administrative. L'ouverture au public d'une officine en l'absence du pharmacien titulaire constitue une infraction, qui doit être sanctionnée. La sanction tient compte tenu du caractère isolé de ce manquement et de l'absence d'antécédents disciplinaires au cours de 30 ans d'exercice professionnel.