Procédure disciplinaire

Un ensemble d'éléments factuels corroborés par les documents versés au dossier (perquisition, carnet de suivi professionnel, attestations informatiques), auxquels s'ajoutent les réponses peu crédibles apportées par le pharmacien, constitue un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes pour considérer que ce dernier est bien l'auteur des vols de médicaments et de produits de parapharmacie réalisés à l'heure du déjeuner dans l'officine où il effectuait un remplacement. Ce faisceau d'indices permet également de conclure que le pharmacien multi-employeur a masqué ces vols par plus de 270 manipulations informatiques intervenues au cours la période de son remplacement, qui pouvaient concerner plusieurs fois un même médicament, sur plusieurs jours.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 novembre 2007
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien "muti-employeur"
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 AN
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 26 janvier 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel