99 - Matérialité des faits reprochés
Procédure disciplinaire
Un ensemble d'éléments factuels corroborés par les documents versés au dossier (perquisition, carnet de suivi professionnel, attestations informatiques), auxquels s'ajoutent les réponses peu crédibles apportées par le pharmacien, constitue un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes pour considérer que ce dernier est bien l'auteur des vols de médicaments et de produits de parapharmacie réalisés à l'heure du déjeuner dans l'officine où il effectuait un remplacement. Ce faisceau d'indices permet également de conclure que le pharmacien multi-employeur a masqué ces vols par plus de 270 manipulations informatiques intervenues au cours la période de son remplacement, qui pouvaient concerner plusieurs fois un même médicament, sur plusieurs jours.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 26 novembre 2007
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien "muti-employeur"
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 AN
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 26 janvier 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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