Comment lancer une alerte interne ?

24/10/2025

Cette procédure a pour objectif de recueillir les alertes internes émises lors de votre exercice professionnel ou ordinal au sein de l’Ordre national des pharmaciens. Il est possible de faire une alerte interne si, et uniquement si, vous avez eu connaissance des faits de l’alerte dans le cadre de vos activités professionnelles ou de conseiller ordinal, au sein de l’Ordre national des pharmaciens.

Comment choisir entre alerte interne ou externe ?

Lancer une alerte externe consiste à porter son alerte à la connaissance des pouvoirs publics en s’adressant à une institution désignée par les textes, dite « autorité externe ». Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) est l’autorité externe, désignée par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes internes et externes, compétente pour la réception des alertes externes concernant l’exercice de la profession de pharmacien.

(Pour plus d’informations sur l’alerte externe, veuillez cliquer ici.

Lancer une alerte interne consiste à s’adresser à une personne au sein de votre structure professionnelle ou ordinale[1] ou celle à laquelle vous avez appartenu ou auprès de laquelle vous vous êtes porté candidat. En ce qui concerne l’alerte interne au sein de l’Ordre national des pharmaciens, vous être invités à suivre la procédure interne de recueil et de traitement des alertes internes[2] mise en place au sein de l’Ordre.

Si vous remplissez les conditions de recours à l’alerte interne ci-après détaillées, l’Ordre national des pharmaciens vous invite à y recourir, si cela ne vous expose pas à des risques de représailles ou de destruction de preuves et si vous estimez que cette procédure permettra de remédier efficacement aux faits dénoncés.

Dans le cas contraire, vous être invités à recourir à la procédure de l’alerte externe auprès du CNOP.

[1] Cf. Article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée.

[2] Cf. Article 4 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.

Qu’est-ce qu’une alerte interne à l’Ordre ?

Déposer une alerte interne consiste à dévoiler ou signaler :

D’une part, des faits et situations, qui se sont produits ou sont « très susceptibles » de se produire, pouvant constituer :

- un crime ;

- un délit ;

- une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ;

- une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation

de la loi ou du règlement ;
du droit de l’Union européenne ;
d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.

D’autre part, des faits portant sur des informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles ou ordinales, même passées, ET ces faits dénoncés se sont produits ou sont « très susceptibles » de se produire au sein de la structure professionnelle concernée, c’est-à-dire l’Ordre national des pharmaciens.

Seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’une alerte ou d’une divulgation. De simples dysfonctionnements ne peuvent suffire à fonder une alerte.

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte interne ?

D’une part, le lanceur d’alerte interne doit répondre aux quatre critères légaux suivants :

être une personne physique, ce qui exclut ainsi toute personne morale (entreprise, association, etc.) ;
ne tirer aucune contrepartie financière directe de son alerte, c’est-à-dire aucune rémunération en réponse à son alerte ;
être de bonne foi, c’est-à-dire qu’il doit avoir des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques à la lumière des documents et informations en sa possession ;
avoir eu connaissance des faits signalés dans le cadre de son activité professionnelle et ordinale au sein de l’Ordre.

D’autre part, le lanceur d’alerte interne doit correspondre à l’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du A, du I, de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 modifiée, c’est-à-dire qu’il est ou a été dans un rapport professionnel ou ordinal, avec la structure mise en cause. Plus précisément, il est :

un collaborateur de l’Ordre (du CNOP, des conseils centraux, des conseils régionaux et des Délégations) ;
une personne dont la relation de travail s’est terminée avec l’Ordre ;
un ancien ou actuel candidat à un emploi au sein de l’Ordre ;
un collaborateur extérieur et occasionnel de l’Ordre ;
un cocontractant du CNOP, un sous-traitant ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance des cocontractants ou sous-traitants ou un membre de leur personnel ;
un conseiller ordinal (mandat en cours ou passé) ;
un ancien ou actuel candidat à une élection ordinale.

Le respect des critères de l’alerte interne, du lanceur d’alerte interne et de la procédure d’alerte interne à l’Ordre sont trois conditions cumulatives à remplir pour pouvoir bénéficier du statut de lanceur d’alerte interne.

Quelles protections sont offertes au lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte bénéficie de certaines protections si celui-ci :

répond bien aux conditions précitées ;
respecte les règles légales des procédures d’alertes ou de divulgation publique.

Le lanceur d’alerte peut ainsi bénéficier :

D’une responsabilité civile limitée

La responsabilité civile du lanceur d’alerte ne pourra pas être engagée pour les dommages ou préjudices causés à la personne mise en cause par son alerte.

Pour cela le lanceur d’alerte doit avoir respecté deux conditions :

l'alerte a été réalisée dans le respect des règles posées par les textes ;
le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que l’alerte ou la divulgation de l’intégralité des informations était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

D’une responsabilité pénale limitée

La responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne pourra pas être engagée si, par son alerte ou pour pouvoir lancer celle-ci, il a porté atteinte à un secret protégé par la loi ou a soustrait, détourné ou recelé des documents ou tout autre support contenant des informations auxquelles il a eu accès de manière licite.

POINT DE VIGILANCE !

La limitation de la responsabilité pénale ne joue pas pour les secrets protégés exclus du régime de l’alerte interne :

secret de la défense nationale ;
secret médical ;
secret des délibérations judiciaires ;
secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ;
secret professionnel de l’avocat.

De plus, dans le cadre d’une intrusion irrégulière dans un lieu ou d’un vol, le lanceur d’alerte ne pourra pas bénéficier d’une limitation de sa responsabilité pénale.

Les protections accordées au lanceur d’alerte ne peuvent être limitées. Il est également interdit de renoncer par avance au bénéfice de ce statut protecteur. Tout acte pris en méconnaissance de ces règles est considéré comme nul et ne peut donc pas être opposé au lanceur d’alerte.

Quels sont les soutiens proposés au lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte peut bénéficier de soutiens financiers au cours d’une éventuelle procédure engagée

Il peut demander au juge compétent :

des provisions pour frais d’instance (somme d’argent destinée à couvrir les différents frais liés à un procès) ;
des subsides (versement d’une somme d’argent pour subvenir aux besoins du lanceur d’alerte si sa situation financière s’est gravement détériorée à la suite de son alerte).

Le lanceur d’alerte peut bénéficier d’autres mesures de soutien psychologique et financier

Si en raison de son alerte, la situation économique du lanceur d’alerte s’est gravement détériorée, la loi prévoit que les autorités externes désignées par le décret du 3 octobre 2022 ont la faculté d’assurer d’un soutien psychologique et financier de manière temporaire.

Il s’agit d’une simple faculté pour ces autorités et non d’une obligation.

Le lanceur d’alerte est protégé contre les mesures de représailles et les « procédures bâillons » dirigées contre lui :

Il est interdit de faire subir au lanceur d’alerte des représailles en lien avec son alerte, que ce soit dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou dans tous les domaines autres que professionnels. Si le lanceur d’alerte pense être victime de telles mesures de représailles en raison de son alerte, il peut solliciter l’annulation de ces mesures devant le juge compétent et être indemnisé des préjudices résultants de ces représailles. De même, les « procédures bâillons », actions en justice qui sont en réalité destinées à intimider le lanceur d’alerte, sont sanctionnées.

L’usage de mesures de représailles, de menaces ou de tentatives de mesures de représailles et de procédures bâillons est sanctionné pénalement et civilement.

La procédure de recueil et de traitement des alertes internes

Le Directeur général ainsi que le Directeur des ressources humaines ont été nommément désignés par le CNOP comme les « référents alertes internes ». Ces derniers centralisent ainsi la réception et le traitement des alertes internes adressées à l’Ordre national des pharmaciens.

Informations relatives au lanceur d’alerte :
- identité et coordonnées (obligatoires) ;
- tout élément justifiant l’appartenance à l’une des catégories mentionnées précédemment ;
- description relative aux circonstances qui ont amené le lanceur d’alerte à avoir connaissance des faits signalés.
Informations relatives à la personne visée par l’alerte / la structure (le cas échéant) :
- identité ;
- fonctions ;
- coordonnées.
Informations relatives aux faits signalés :
- description des faits signalés ;
- toute information et tout document de nature à étayer l’alerte.
Les référents alertes internes du CNOP assurent la stricte confidentialité, l’intégrité et la protection de toute information et données à caractère personnel recueillies dans une alerte (telles que l’identité de l’auteur de l’alerte, l’identité des personnes visées par celle-ci, l’identité de tout tiers qui y est mentionné et toute autre information recueillie).
Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celui-ci. Ils peuvent toutefois être communiqués à l’autorité judiciaire dans le cas où les référents alertes internes sont tenus de dénoncer les faits à celle-ci. Le lanceur d’alerte en est alors informé, à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par une alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers aux fins de traitement de l’alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l’accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
La procédure donne lieu à un traitement automatisé des alertes se conformant au règlement général sur la protection des données - RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Oui, mais en cas de réception d’une alerte interne anonyme, ne permettant pas de vérifier que son auteur appartient à l’une des catégories de personnes visées capables de lancer une alerte interne anonyme (précisées aux 1° à 5° du A du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 modifiée), il est demandé à l’auteur de certifier sur l’honneur qu’il appartient bien à l’une de ces catégories.
Il est demandé à l’auteur anonyme d’une alerte interne d’inscrire cette certification sur l’honneur dans son alerte initiale (par courriel ou par courrier). En cas d’absence de cette mention, celle-ci sera redemandée à l’auteur de l’alerte dans le courriel ou le courrier d’accusé de réception de son alerte.
En ce sens, il est recommandé que le lanceur d’alerte anonyme fournisse au CNOP un moyen permettant de le contacter afin de faciliter le traitement de l’alerte et d’avertir son auteur des suites apportées.
Un accusé de réception de l’alerte sera envoyé à son auteur dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception de son alerte.
Dans les 3 mois à compter de l’accusé de réception ou, à défaut d’accusé de réception, dans les 3 mois à compter de l’expiration de la période de 7 jours ouvrés suivant l’alerte, sont communiquées à l’auteur de l’alerte, par écrit, des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet de l’alerte ainsi que sur les motifs de ces dernières.
L’alerte interne devenue sans objet ou aux allégations inexactes et/ou infondées donne lieu à une clôture de l’alerte. L’auteur de l’alerte est informé par écrit de cette dernière.
Les référents alertes internes de l’Ordre ont pris les mesures nécessaires permettant d’assurer l’intégrité et la confidentialité des données transmises dans l’alerte par la mise en place d’un canal de réception spécifique aux alertes.
Si l’alerte était adressée à d’autres membres du personnel, une consigne leur a été donnée de transmettre immédiatement l’alerte aux personnels autorisés.
Toute alerte interne est traitée avec une totale impartialité par les référents alertes internes. Celle-ci fait en premier lieu l’objet d’un enregistrement électronique dans une structure sécurisée par les référents alertes internes puis, en second lieu, d’un examen de recevabilité selon les critères précédemment détaillés. A ce stade de la recevabilité de l’alerte, il est possible que les référents alertes internes prennent contact avec l’auteur de l’alerte.
Lorsque les référents alertes internes estiment que l’alerte reçue ne respecte pas les conditions légales permettant l’obtention du statut de lanceur d’alerte, ils communiquent ces conclusions à son auteur. Ces conclusions doivent s’apprécier sous réserve de l’avis sur la qualité de lanceur d’alerte que pourrait rendre le Défenseur des droits sur demande de l’intéressé.
Une fois l’alerte jugée recevable, les référents alertes internes vérifient l’exactitude des faits signalés et prennent les mesures permettant de remédier à la situation, avant de clôturer le dossier.
Les référents alertes internes, garantissent au lanceur d’alerte la communication par écrit des informations sur les mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations de l’alerte et, le cas échéant, remédier à l’objet de l’alerte. Au moment de l’analyse de la situation et des documents fournis, il est possible que les référents alertes internes, prennent contact avec l’auteur de l’alerte.
L’auteur de l’alerte interne est, en toute hypothèse, informé par écrit de la clôture de son alerte.

Je souhaite adresser une alerte interne à l’ONP

Par voie électronique :

contact@alerte.interne.ordre.pharmacien.fr

Par voie postale :

En adressant un courrier au référent alerte interne, en utilisant le système de la double enveloppe pour protéger la confidentialité des échanges.

L’enveloppe extérieure doit comporter l’adresse suivante :

Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

A l’attention du Directeur des ressources humaines

4/6 avenue Ruysdael

75379 Paris Cedex 8

L’enveloppe intérieure doit comporter la mention : « TRANSMISSION D’UNE ALERTE INTERNE »

POINT DE VIGILANCE !

En cas de transmission de documents, il est préconisé de privilégier l’envoi en recommandé avec accusé de réception et d’adresser uniquement des copies (et non des originaux).

En cas d’alerte interne anonyme, veuillez obligatoirement certifier sur l’honneur votre appartenance à l’une des catégories de personnes visées capables de lancer une alerte interne anonyme (précisées aux 1° à 5° du A du I de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 modifiée).

En savoir plus :

Ce que dit la loi :

Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte ;
Loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière d’alerte.

Ce que dit le règlement :

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Documentation utile :

Guide du lanceur d’alerte (03/2023) publié par le Défenseur des droits.

Contacter le Défenseur des droits…

Pour toute question relative à l’orientation, à l’accompagnement et à la protection des lanceurs d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits :

Par téléphone : 09 69 39 00 00
Par voie électronique : (formulaire disponible sur son site internet)
Par courrier gratuit sans affranchissement à :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

74342 Paris CEDEX 07

Les lanceurs d’alerte peuvent directement adresser au Défenseur des droits une alerte sur ses domaines de compétences (discrimination, droits de l’enfant, défense des usagers des services publics et déontologie des forces de sécurité).

Toute personne peut demander à ce dernier de certifier sa qualité de lanceur d’alerte.

Mention d’information générale - Traitement des données personnelles

Lorsque vous transmettez une alerte à l’aide du dispositif de recueil des alertes, par courrier électronique : contact@alerte.interne.ordre.pharmacien.fr ou par message vocal au 01 59 03 49 64, le CNOP traite vos données personnelles en tant que responsable du traitement.

Ce traitement de données personnelles se fonde sur l’exécution d’une obligation légale à laquelle l’Ordre des pharmaciens est soumis conformément aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique modifiée et au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des alertes internes.

Le traitement de données personnelles est mis en œuvre afin de :

Recueillir et traiter les alertes ;
Effectuer les vérifications, enquêtes et analyses nécessaires ;
Définir les suites à donner à l’alerte ;
Assurer la protection des personnes concernées ;
Exercer ou défendre des droits en justice.

Le CNOP s’engage à traiter vos données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après, avec le RGPD, la « Réglementation applicable en matière de données personnelles »).

Lorsque vous émettez une alerte, vous pouvez choisir de révéler votre identité ou bien d’effectuer une alerte anonyme.
Une alerte est dite anonyme lorsque vous choisissez de ne pas révéler votre identité au sein de ladite alerte (nom, prénom, fonction, identifiants, adresse de courriel nominative, etc.).
Dans le cas où vous choisissez d’effectuer une alerte anonyme, le CNOP le traitera comme tel et s’engage à respecter votre anonymat et à ne pas tenter de vous identifier.
Dans le cas où vous choisissez de révéler votre identité, le CNOP s’engage à assurer la confidentialité de votre identité et à ne pas transmettre d’éléments de nature à vous identifier à un tiers sans votre consentement préalable.
Toutefois, dans l’hypothèse où le CNOP serait légalement tenu de dénoncer les faits à l’autorité judiciaire compétente, le CNOP pourra transmettre des éléments permettant de vous identifier à l’autorité judiciaire. Vous serez alors informé de cette transmission à moins que cette information ne risque de compromettre la procédure judiciaire.
Une fois l’alerte reçue, le CNOP procèdera à l’instruction de ladite alerte et sera amené à vérifier l’exactitude des faits signalés et à prendre les mesures nécessaires.
Selon l’anonymat et le contenu des alertes effectuées, le CNOP pourra ainsi être amené à collecter les données personnelles suivantes :
- Les faits signalés et leur description ;
- L’identité, les fonctions et les coordonnées de :
- L'émetteur de l'alerte ;
- Personnes faisant l'objet de l’alerte ;
- Personnes intervenant, consultées ou entendues dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
- Facilitateurs et personnes en lien avec l’émetteur de l’alerte ;
- Les éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
- Les comptes rendus des opérations de vérification ;
- Les suites données à l'alerte.
Vos données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes strictement habilitées par le CNOP dans le cadre de leurs fonctions.
Toutes les personnes habilitées à accéder et à traiter vos données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.
D’autre part, le CNOP a recours à un sous-traitant dans le cadre du recueil des alertes qui traite vos données personnelles pour le compte du CNOP et uniquement sur ses instructions. Ce sous-traitant, Microsoft, héberge les données au sein de data centers situés en France.
En tant que responsable de traitement, le CNOP s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne.
Toutefois, son sous-traitant est susceptible dans certains cas de transférer des données personnelles en dehors de l’Union européenne. Le CNOP s’engage à ce titre à ce que le pays de destination ait fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou à mettre en place les garanties appropriées prévues par le RGPD telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Le CNOP conserve les données personnelles collectées uniquement pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies. Les dossiers d’alertes sont conservés en base active jusqu’à la clôture du dossier, c’est-à-dire la prise de décision définitive liée à l’alerte, afin de permettre au CNOP de procéder à son instruction et de procéder aux vérifications nécessaires.
Après la prise de décision définitive sur les suites à réserver à l’alerte, les données pourront être conservées sous forme d’archives intermédiaires le temps strictement proportionné à leur traitement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu’elles visent et des tiers qu’elles mentionnent en tenant compte des délais éventuellement d’enquêtes complémentaires (article 9. III de la loi Sapin 2 modifiée).
Dans le cas où une procédure contentieuse ou disciplinaire est engagée à la suite de l’alerte, le CNOP conservera les données jusqu’au terme de la procédure ou de la prescription des recours à l’encontre de la décision intervenue.
Le CNOP conservera certaines données personnelles en archivage intermédiaire pendant une durée d’au minimum cinq ans (5) à compter de la clôture du dossier à des fins probatoires dans l’optique d’un contrôle ou d’un contentieux éventuel ou encore à des fins de réalisation des audits de qualité des processus de traitement des alertes. Les données pourront éventuellement être conservées plus longtemps, en archivage intermédiaire, selon des cas particuliers des dernières hypothèses précitées (contrôle, contentieux éventuel, réalisation d’audits des processus) ou si le CNOP en a l’obligation légale.
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, le CNOP met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
D’autre part, le CNOP met en place les mesures de sécurité nécessaires afin de respecter votre anonymat le cas échéant.
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits sur vos données, qui sont détaillés plus amplement ci-dessous.
- Accès.
Vous pouvez demander au CNOP de confirmer s’il traite vos données et, le cas échéant, vous informer des caractéristiques du traitement, vous permettre d’y accéder et en obtenir une copie.
- Rectification.
Vous pouvez demander au CNOP de rectifier ou compléter vos données si elles sont incorrectes ou incomplètes.
- Limitation.
Vous pouvez demander au CNOP de limiter le traitement de vos données (c’est-à-dire de les conserver sans les utiliser) lorsque leur exactitude est contestée notamment lorsqu’elles sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; le CNOP vérifie l’existence de motifs impérieux dans le cadre de l'exercice de votre droit d'opposition. Le CNOP peut continuer d’utiliser vos données à la suite d’une demande de restriction : avec votre consentement ; pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou pour protéger les droits de toute autre personne physique ou morale.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :
- dpo@ordre.pharmacien.fr
Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).