Approvisionnement : respect de l’éthique et des règles en toutes circonstances

Les pharmaciens responsables au sein d’une entreprise pharmaceutique sont garants du respect des obligations légales liées à l’approvisionnement en médicaments. Rappel des règles applicables entre l’industrie et la distribution en gros, pour un accès équitable des patients aux médicaments.

Cadre général

Pour les établissements pharmaceutiques, titulaires d’autorisation de mise sur le marché, exploitants et distributeurs en gros, l’approvisionnement des pharmacies en médicaments exploités en France doit être approprié et continu pour couvrir les besoins des patients. Ainsi, les titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et les exploitants doivent respecter cette obligation envers les grossistes-répartiteurs afin que ces derniers puissent assurer leurs missions de service public ; les grossistes-répartiteurs sont notamment tenus de disposer d’un stock minimum, de livrer sous 24 heures et de participer à un système d’astreinte pour répondre aux besoins des officines sur le territoire de répartition déclaré*.

Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public prévues à l’article L. 5124-17-2, il peut vendre en dehors du territoire national ou à d’autres distributeurs en gros. Cependant, en cas de rupture ou risque de rupture, certains médicaments dits d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) ne peuvent pas être exportés.  La liste de ces produits est fixée par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et disponible sur le site de l’agence.

Responsabilité personnelle du pharmacien responsable

L’article R. 5124-36 du code de la santé publique (CSP) impose au pharmacien responsable d’une entreprise disposant d’un établissement pharmaceutique exploitant ou de distribution en gros des médicaments de faire respecter personnellement les obligations dudit code et des bonnes pratiques en vigueur.

Devoir de solidarité entre confrères

En vertu du devoir d’aide et d’assistance mutuelle inscrit dans le code de déontologie, le pharmacien responsable est invité à prendre contact avec son confrère et homologue de l’industrie ou de la distribution en gros pour résoudre au mieux la situation en cherchant la satisfaction du patient et la préservation de son intérêt.

* Une commune dans laquelle l’établissement dessert habituellement au moins une officine ou une pharmacie à usage intérieur (PUI) fait partie de ce territoire.

En savoir plus :

• Approvisionnement entre l’industrie et la distribution en gros : pour un accès équitable des patients aux médicaments en France (avril 2025)
• Charte d’engagement pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l’objet de tensions d’approvisionnement (novembre 2023)
• Disponibilité des produits de santé (rubrique ANSM)