Condamnation d’une société et de son dirigeant pour exercice illégal de la pharmacie après un signalement de la Miviludes

L’entreprise, qui se présentait comme une société de biopharmacie, commercialisait un produit indiqué comme étant un activateur de récupération post-AVC, sous le statut de complément alimentaire.

Ce n’est que le 3 février 2025 que le tribunal correctionnel de Paris a jugé cette affaire pourtant ancienne. La justice avait été saisie à la suite d’un signalement effectué par la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires), concernant un produit dénommé « NurAid II » et dont la distribution était notamment accompagnée des allégations suivantes : « Compte tenu de ses propriétés neuroprotectrices et d’une excellente tolérabilité, y compris à la phase aiguë de l’AVC, il est recommandé d’initier le traitement le plus tôt possible après un AVC ischémique et à partir de deux semaines après un AVC hémorragique afin d’augmenter les chances de récupération. »

Les investigations ont amené les enquêteurs à interroger tant l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). La première a confirmé, que, au regard des allégations thérapeutiques mentionnées, le produit répondait parfaitement à la définition du médicament par présentation. L’Agence a ajouté qu’elle avait alerté l’entreprise distributrice du produit cinq mois avant le signalement de la Miviludes sur le caractère médicamenteux du produit, alors dénommé « NeuroAid », mais que les ventes s’étaient poursuivies… sous un autre nom. La DGCCRF, quant à elle, a souligné que, si le produit avait bien été accepté comme complément alimentaire au regard de sa composition, la présentation qui en était faite était incompatible avec ce statut et devait conduire à le requalifier en médicament.

L’enquête a par ailleurs démontré que le produit était promu notamment par une visiteuse médicale. Il est apparu qu’il avait pu être prescrit par des neurologues, abusés par les résultats prétendument spectaculaires du produit. Chaque boîte de NurAid II était vendue au prix de 577 euros, ce qui correspondait à une somme totale de 1 671 euros à verser par les patients pour la « cure », telle qu’elle était recommandée. Somme qui, bien entendu, ne pouvait faire l’objet d’aucune prise en charge.

À l’audience, plusieurs patients abusés se sont constitués parties civiles, de même que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP). L’entreprise ainsi que son dirigeant, en dépit de leurs dénégations, ont été condamnés à la fois pour l’infraction d’exercice illégal de la pharmacie et pour celle de vente de médicaments dépourvus d’autorisation de mise sur le marché (AMM).

La société a été condamnée, en répression, à une peine d’amende de 50 000 euros (dont 20 000 euros assortis du sursis), tandis que son dirigeant a été sanctionné d’une peine d’amende de 30 000 euros (dont 20 000 euros assortis du sursis).

Des peines mesurées qui s’expliquent à la fois par le caractère ancien des infractions et par la mise en conformité en 2013, à la suite de l’enquête préliminaire. Les deux prévenus n’ont pas fait appel de cette décision qui est aujourd’hui définitive.