Tous Pharmaciens La revue n°28 - juillet 2025
VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES
Détention illicite de stupéfiants dans un établissement de santé : quelle est la conduite à tenir ?
17/07/2025
Établissement de santé
Des stupéfiants illégaux ont été retrouvés chez un patient accueilli dans un établissement de santé ou remis volontairement par celui-ci. Quelle attitude adopter par les pharmaciens exerçant au sein de pharmacies à usage intérieur (PUI) ?
Qu’entend-on par produit stupéfiant illégal ?
Il peut s’agir de produits stupéfiants non autorisés en France – cocaïne, ecstasy, cannabis – ou de médicaments stupéfiants détenus illégalement, sans ordonnance justificative.
Quel est le rôle du pharmacien par rapport à ces substances ?
La détention illicite de produits stupéfiants est une infraction pénale, punie et réprimée par la loi (article 222-37 du code pénal).
Le personnel des établissements de santé ne peut admettre la présence de tels produits dans leurs enceintes.
- Sur le plan pénal, la détention de produits stupéfiants constituant un délit prévu et réprimé par la loi, les personnels des établissements pourraient être poursuivis pour détention illicite de produits stupéfiants.
- Sur le plan comptable, ces produits ne peuvent pas être intégrés dans la comptabilité de la PUI, car ils ne répondent pas aux conditions requises pour être enregistrés légalement dans le stock.
Quelle conduite tenir face aux produits découverts ?
Pour éviter une situation délicate au pharmacien, ces produits ne doivent en aucun cas être stockés dans la PUI. Le Conseil d’État a jugé (arrêté du 17 novembre 1997) que le pouvoir de police générale d’un établissement de santé est détenu par le directeur de l’établissement : c’est donc à lui que doivent être remis les produits stupéfiants et c’est lui qui se charge ensuite de les remettre aux autorités compétentes (police, gendarmerie), sans mention de leur provenance.
Quelle attitude adopter face au patient détenteur de ces substances illicites ?
L’ensemble des personnels des établissements de santé sont soumis à l’obligation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : ils ne peuvent donc pas révéler d’informations – administratives ou médicales – concernant un patient. Seule la loi peut autoriser à déroger au secret médical, mais aucun texte ne prévoit la levée de ce secret en cas de détention illicite de stupéfiants. Les soignants ne sont donc pas tenus de signaler aux autorités judiciaires les patients détenteurs de produits stupéfiants illégaux.