Que signifie se constituer partie civile ?

La victime d’une infraction pénale peut se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale pour demander réparation des préjudices subis (Art. 2 du code de procédure pénale).

La victime peut soit être à l’initiative des poursuites pénales (citation directe, plainte avec constitution de partie civile), soit se rattacher à l’action publique déjà engagée par le procureur de la République.

La constitution de partie civile poursuit donc un double objectif : soutenir l’action publique et obtenir la réparation des préjudices subis (matériel et moral).

Elle peut avoir lieu dans le cadre de l’instruction du procès pénal, d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et de mesures alternatives aux poursuites pénales (composition pénale).

Constitution de partie civile dans le cadre des missions de l’Ordre des pharmaciens

L’Ordre des pharmaciens est le garant de la probité et de l’indépendance des pharmaciens, veille à leur compétence et contribue à promouvoir la santé publique ainsi que la qualité des soins (Art. L. 4231-1 du code de la santé publique [CSP]).

Il exerce tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits, portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de pharmacien (Art. L. 4233-1 du CSP).

L’Ordre se constitue notamment partie civile dans des dossiers mettant en cause des pharmaciens, par exemple pour des faits d’escroquerie au préjudice des organismes sociaux, de délivrance irrégulière de médicaments inscrits sur les listes I ou II, de trafic de médicaments, de violences sexistes et sexuelles, ou encore de harcèlement moral.

L’Ordre se constitue également partie civile en cas d’exercice illégal de la profession de pharmacien ou en cas de menaces, d’outrages ou de violences commises contre des pharmaciens dans l’exercice de leur profession.