Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023
Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gérants mutualistes et miniers ainsi qu’aux gérants après décès pour déclarer leur activité globale (anciennement appelée “chiffre d’affaires”) et l’effectif salarié auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. Une procédure simplifiée et entièrement dématérialisée.
Cadre réglementaire
Conformément aux articles R5125-37 et R5125-37-1 du Code de la Santé Publique et comme chaque année, le pharmacien titulaire d'une officine est tenu de déclarer, auprès du directeur général de l'ARS, le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans son officine ainsi que la mesure de l'activité globale de celle-ci sur l'année civile précédente. Cette démarche doit être effectuée au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé. L’an dernier, cette date avait exceptionnellement été repoussée à septembre. Cette année, la déclaration doit à nouveau être effectuée avant le 30 juin 2023.
Comment déclarer son activité ?
Le pharmacien titulaire est invité à se rendre sur le portail de télédéclaration et à s'identifier via sa carte CPS ou eCPS. A défaut, il lui sera proposé de renseigner des données permettant son identification, ainsi que celle de son officine.
1- Déclaration de l’activité globale
Le pharmacien doit la déclarer pour l’année civile (et non fiscale) précédente en la ventilant selon trois montants (cités plus bas) afin de tenir compte de l’évolution du mode de rémunération du pharmacien et de la dispensation par les pharmacies de ville de médicaments très coûteux.
Avant de commencer sa déclaration, le pharmacien doit se munir des informations suivantes :
- Chiffres d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA à 0 %, 5 %, 10 % et 20 %
- Chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA à 2,1 % (à l’exclusion de la part du prix du médicament supérieure à 1 930 € PFHT)
- Montant des rémunérations et honoraires perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 (hors vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre le COVID-19)
- Durée hebdomadaire (en heures) d'exercice des adjoints
- Effectif (en ETP) des préparateurs en pharmacie
- Effectif (en ETP) des autres personnels
A noter, les éléments suivants ne sont pas à déclarer dans l'activité de l'officine :
- les vaccinations et TROD effectués dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 : instaurés par des dispositions dérogatoires issues des différents textes liés à l'état d'urgence sanitaire ou de gestion de la sortie de crise sanitaire, ces actes répondent à une demande liée à une situation sanitaire exceptionnelle et n'entrent pas à ce jour dans la liste des actes que les pharmaciens d'officine sont autorisés à pratiquer de manière pérenne ;
- les ROSP (génériques, qualité de service, qualité des pratiques...) et les indemnités forfaitaires d'astreintes.
2 - Déclarer le nombre de pharmaciens adjoints
Le nombre minimal de pharmaciens adjoints par lesquels le titulaire d'officine doit se faire assister est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1 300 000 euros hors taxe.
A noter, une déclaration transmise par le pharmacien exploitant vaut, le cas échéant, pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires.