Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives depuis le 31 janvier 2023

> A compter du 1er février 2023, l’usage du système d’information « SI-DEP » , permettant la délivrance des résultats des tests pratiqués par l’ensemble des laboratoires et structures autorisés à réaliser le diagnostic de Covid-19, sera conditionné au recueil préalable du consentement des personnes concernées, au partage de leurs données personnelles à cette fin. Conformément à la volonté du législateur, le système d’information « SI-DEP » sera maintenu en activité jusqu’au 30 juin 2023.

> Depuis le 31 janvier 2023 , il a été mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie , qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts. Cet arrêt, souhaité par le législateur dans un souci de normalisation des outils de gestion de l’épidémie de Covid-19, implique de facto l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19. Il induit également la suspension des possibilités de contact tracing par l’Assurance maladie visant à rechercher les cas contacts dans l’entourage des personnes positives au Covid-19.

> Enfin, depuis le 1er février 2023 , conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives au Covid-19 et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne seront plus requis . En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles .

Ces évolutions interviennent dans un contexte épidémique favorable , marqué par une très faible circulation virale en France métropolitaine et en Outre-mer. Elles s’inscrivent par ailleurs dans la continuité de stratégies similaires constatées dans l’ensemble des pays européens. Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite) , qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.

En parallèle, il convient de noter que l'ouverture des pharmacies le dimanche pour des activités Covid (cf. article 4bis de l’arrêté du 1er juin 2021)  a pris fin le 31 janvier 2023 dans la mesure où les activités de dépistage et de vaccination ne nécessitent plus aujourd’hui d’avoir recours à l’ouverture des officines le dimanche. Cette dérogation n’est ainsi pas reconduite. 

Source : CP du ministère de la santé et de la prévention, publié le 28 janvier 2023