Devant les tribunaux, l’Ordre lutte contre l’exercice illégal de la profession

Lorsque des faits portent un préjudice direct ou indirect à la profession (faux diplômes, agressions, vente illégale sur internet, criminalité pharmaceutique…), l’Ordre peut déposer une plainte ou rejoindre une procédure déjà engagée, et se constituer partie civile devant les tribunaux.

L’Ordre peut ainsi poursuivre des non-pharmaciens pour exercice illégal de la pharmacie et pour exercice illégal de la biologie médicale..

L’action de l’Ordre en 2024

Au 31 décembre 2024, 53 affaires pénales relatives à un exercice illégal de la profession étaient en cours devant les juridictions, réparties de la manière suivante :

Au cours de l’année 2024, l’Ordre s’est constitué partie civile dans 20 nouvelles affaires pour lesquelles la procédure avait déjà été engagée par un tiers et dont il a été informé par un magistrat (juge d’instruction ou Procureur de la République) ou par son activité de veille. Un nombre presque similaire à l’année 2023, qui comptait 24 nouvelles affaires.

En parallèle, cinq plaintes pénales ont été déposées par l’Ordre en 2024 :

• une pour usurpation du titre de pharmacien ;
• quatre pour exercice illégal de la pharmacie ;
• l’Ordre a également adressé trois signalements auprès des Procureurs, pour : 
• fabrication et commercialisation de produits répondant à la définition du médicament par présentation, et présentés comme ayant des propriétés préventives ou curatives sur des pathologies ;
• vente de médicaments par des particuliers sur un site de petites annonces ;
• site internet proposant à la vente des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, notamment des antidouleurs et des antidépresseurs.

Au total, au cours de l’année 2024, les juridictions saisies ont rendu 17 décisions des juges du fond (Tribunal Judiciaire + Cour d’appel), dont 16 favorables à l’Ordre

Sur la même période, l’Ordre a également :

• signalé un contenu illicite en ligne sur PHAROS, plateforme de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ;
• signalé à la DGCCRF des produits dont l’allégation principale va à l'encontre des campagnes de santé publique (boisson "anti gueule de bois") ;
• adressé sept lettres de rappel à la réglementation afin d'obtenir un retrait rapide de l'illicite sur Internet (usurpation de titre, proposition à la vente de médicaments à usage humain, de médicaments à usage vétérinaire ou d'oxygène sur Internet par des non-pharmaciens).

En savoir plus :

• Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession (mission de l’Ordre)