Exercice illégal de la profession : une condamnation inédite

Début 2023, l’Ordre avait été fortuitement destinataire d’un e-mail de ce naturopathe dont l’association proposait :

• d’entrer dans un protocole de recherche nécessitant des examens sanguins ;
• des produits répondant à la définition de médicament par présentation (« traitement contre la maladie de Lyme » par exemple), et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - plus particulièrement des autotests relevant du monopole pharmaceutique.

Suite à l'audience du 30 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu son délibéré le 11 janvier 2024 à l'encontre du prévenu et de son associé.

Tous deux ont été reconnus coupables des infractions d’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi que d’avoir effectué de la publicité comportant de fausses allégations. Le naturopathe a par ailleurs été reconnu coupable de l’infraction d’exercice illégal de la médecine.

Les peines prononcées

• Le naturopathe a été condamné à 10 mois d’emprisonnement et 2 000 € d’amende avec sursis, la confiscation des scellés ainsi que la publication de la condamnation dans le journal « Sud Ouest ». Son associé a été condamné à 4 mois d’emprisonnement et 1 000 € d’amende avec sursis.

Les dommages-intérêts alloués au CNOP

• Les deux prévenus ont été condamnés à payer solidairement à l’Ordre 1 000 € au titre du préjudice moral et 800 € au titre des frais de procédure.

Cette décision est aujourd'hui définitive. Il s'agit, à la connaissance de l’Ordre, de la première condamnation conjuguant les infractions d'exercice illégal de la pharmacie et d'exercice illégal de la biologie médicale.

Pour aller plus loin :

• Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession (Les missions de l'Ordre)