Expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée en CPTS

Pictogramme représentant un document réglementaire
Publié le 05/11/2026
  • Exercice professionnel
  • Réglementation

Un nouveau décret permet l'expérimentation, dès le 1er décembre, de l’accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée (IPA) participant à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Un arrêté fixe la liste des territoires concernés.

Ce dispositif expérimental en CPTS constitue une extension de l'accès direct à un nouveau cadre d'exercice, en complément des dispositifs d’accès déjà prévus dans d’autres structures d’exercice coordonnée et établissements de santé.

Le décret est pris en application de la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

L’expérimentation débutera le 1er décembre 2026 pour une durée de 5 ans dans six départements :

  • Hérault ;
  • Loiret ;
  • Martinique ;
  • Mayotte ;
  • Val-d'Oise ;
  • Yonne.

Ainsi, les IPA exerçant dans des CPTS sur ces territoires, et s'étant déclarés à l'ARS, pourront prendre en charge directement les patients dans le cadre de leur exercice.

À l'issue de la consultation, un compte rendu des soins devra être adressé par l’IPA au médecin traitant (ou médecin impliqué dans la prise en charge ou de la CPTS) et reporté dans le dossier médical partagé (DMP) ou à défaut le dossier informatisé du patient. En cas de besoin, le patient sera réorienté vers son médecin traitant ou, le cas échéant, vers un médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la CPTS, ou, en cas d'impossibilité, vers tout autre médecin.

La liste des IPA autorisés à participer à l'expérimentation figurera sur le site des ARS concernées.

Rappel sur la délivrance des ordonnances d’IPA

Avec des compétences cliniques renforcées et un droit de prescription élargi, les IPA contribuent à améliorer l'accès aux soins et à diversifier les activités des soignants. Instaurés en 2018, leurs droits de prescription ont évolué en 2025.

L’expérimentation de l’accès direct des patients n’a pas d’impact sur ce droit, et les pharmaciens peuvent se trouver en situation de dispenser des ordonnances prescrites par des IPA, dans les limites du cadre réglementaire.

En savoir plus :

Évaluation de l'expérimentation

Les ARS sont chargées de l'évaluation de l'expérimentation sur leurs territoires, à travers, notamment, le suivi annuel des indicateurs suivants :

  • le nombre d'IPA participant à l'expérimentation ;
  • le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation ;
  • le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés ;
  • le nombre de DMP mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables ;
  • le pourcentage de patients orientés vers un médecin.

Au plus tard six mois avant le terme des cinq années de l'expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononcera notamment sur la pertinence d’une généralisation de cet accès direct.

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