Expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique : les modalités de candidature
Cette publication concrétise une étape réglementaire essentielle pour permettre aux établissements de santé volontaires de proposer leur candidature à cette expérimentation nationale encadrée par le cadre légal issu de la loi de financement de la sécurité sociale.
Objectifs
L’expérimentation vise à tester la faisabilité du retraitement de certains DMUU, qui sont aujourd’hui conçus pour une utilisation unique, afin d’évaluer notamment :
- les impacts économiques et environnementaux de cette pratique ;
- les bénéfices, les risques et la traçabilité des dispositifs retraités ;
- l’adhésion des professionnels de santé, dont les pharmaciens hospitaliers, et des patients ;
- l’impact sur l’organisation des soins et la charge de travail au sein des établissements.
Prévue pour une durée de deux ans, l’expérimentation a débuté le 1ᵉʳ janvier 2026 et porte sur des catégories spécifiques de dispositifs médicaux à usage unique tels que certains cathéters et dispositifs de cartographie cardiaque, d’ablation ou d’angiographie.
Comment déposer sa candidature ?
L’arrêté précise les modalités de dépôt et de constitution des appels à candidature destinés aux établissements de santé souhaitant participer à l’expérimentation :
Le dépôt des dossiers doit être réalisé avant le 13 février 2026 auprès de la Direction générale de la santé (DGS), via l’adresse DGS-EXP-DMUU@sante.gouv.fr
Informations requises :
- identification de l’établissement ;
- services demandeurs et composition des équipes par service ;
- volumes et références des DMUU concernés ;
- étapes de mise en œuvre de l'expérimentation au sein de l'établissement et ressources nécessaires ;
- description du processus de gestion de la qualité mis en place ;
- modalités d’engagement dans l’expérimentation ;
- intégration des obligations d’information et de droit d’opposition des patients conformément au décret.
La DGS communiquera aux candidats sa décision, motivée en cas de refus, dans un délai de deux mois à compter de la date de fin de l’appel à candidature.
Un second volet de l’arrêté détaille également les appels à candidature pour les personnes physiques ou morales souhaitant s’impliquer dans l’expérimentation en tant que fabricants ou entreprises de retraitement externe.