Extension des compétences vaccinales : modalités de déclaration auprès de l’Ordre
Les derniers textes relatifs à l’extension des compétences vaccinales des pharmaciens ont été publiés au journal officiel du 9 août 2023. Ils précisent notamment les conditions de mise en œuvre de leur nouvelle compétence de prescription de vaccins. Dans ce cadre, l’Ordre a la responsabilité de réceptionner les déclarations de chaque pharmacien et de s’assurer de la complétude de leur dossier.
Déclarer son activité auprès de l’autorité compétente relevant du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens
Le décret n° 2023-736 du 8 août 2023 fixe les compétences vaccinales des pharmaciens exerçant à l’officine, en pharmacie à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux, au sein des laboratoires de biologie médicale et de certains étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques.
Il prévoit également que chaque pharmacien doit déclarer personnellement son activité de prescription et/ou d’administration de vaccins auprès du Conseil de l’Ordre compétent selon son activité, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration. L’officine, le laboratoire de biologie médicale ou la PUI où il exerce doit par ailleurs respecter le cahier des charges relatif aux conditions techniques fixées par arrêté ministériel.
La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire précisant l’activité (administration et/ou prescription), ainsi que la ou les formations suivies, que le pharmacien retourne ensuite accompagné des attestations de formation requises, par email exclusivement aux adresses indiquées ci-dessous.
En officine
Pour les pharmaciens titulaires d’officine exerçant en métropole, la déclaration s’effectue auprès du Conseil Régional de l’Ordre (CROP) dont ils dépendent :
- CROP Auvergne-Rhône-Alpes : vaccination-crop-aura@ordre.pharmacien.fr
- CROP Bourgogne-Franche-Comté : vaccination-crop-bfc@ordre.pharmacien.fr
- CROP Bretagne : vaccination-crop-bretagne@ordre.pharmacien.fr
- CROP Centre-Val-de-Loire : vaccination-crop-cvdl@ordre.pharmacien.fr
- CROP Grand-Est : vaccination-crop-ge@ordre.pharmacien.fr
- CROP Hauts-de-France : vaccination-crop-hdf@ordre.pharmacien.fr
- CROP Ile-de-France : vaccination-crop-idf@ordre.pharmacien.fr
- CROP Normandie : vaccination-crop-normandie@ordre.pharmacien.fr
- CROP Nouvelle-Aquitaine : vaccination-crop-na@ordre.pharmacien.fr
- CROP Occitanie : vaccination-crop-occitanie@ordre.pharmacien.fr
- CROP Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse : vaccination-crop-pc@ordre.pharmacien.fr
- CROP Pays-de-la-Loire : vaccination-crop-pdl@ordre.pharmacien.fr
Les pharmaciens adjoints d'officine, intérimaires, mutualistes ou miniers, remplaçants le titulaire ou pharmaciens gérants après décès, gérants d’une pharmacie mutualiste ou minière sont invités à déclarer leur activité auprès du Conseil Central de la Section D de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-ccd@ordre.pharmacien.fr
A noter : contrairement à la déclaration qui était réalisée auprès de l'ARS, il n’est plus à la charge du titulaire d’officine de réaliser la déclaration de vaccination pour les pharmaciens de son équipe auprès de l’Ordre. Il appartient désormais à chaque pharmacien (titulaire ou adjoint) de renseigner sa déclaration individuelle, en intégrant ses propres coordonnées sur le formulaire.
En laboratoire de biologie médicale
Chaque pharmacien biologiste exerçant en laboratoire de biologie médicale en métropole doit déclarer son activité auprès du Conseil Central de la Section G de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-ccg@ordre.pharmacien.fr
En pharmacie à usage intérieur
Il est demandé aux pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, médico-sociaux, comme dans les services d’incendies et de secours de déclarer leur activité auprès du Conseil Central de la Section H de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-cch@ordre.pharmacien.fr
Pharmaciens d’Outre-mer
Les pharmaciens ultramarins sont invités à déclarer leur activité auprès du Conseil Central de la Section E de l’Ordre, à l’adresse suivante : vaccination-cce@ordre.pharmacien.fr
Récapitulatif des modalités de déclaration selon la ou les activités de vaccination souhaitées, la formation suivie et l’activité d’administration déjà déclarée ou non à l’ARS
* Formation spécifique à la vaccination contre la Covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.
** Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement inscrits dans une UFR de sciences pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une UFR médicale et pharmaceutique peuvent administrer des vaccins, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement sous réserve d'avoir suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur formation initiale, ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19.
Ainsi, pour les pharmaciens ayant déjà déclaré auprès de l’ARS leur activité d’administration et ne déclarant pas une nouvelle activité de prescription, y compris les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l'expérimentation mise en place par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017*, ne devront envoyer aucune nouvelle déclaration ou attestation à leur Conseil ordinal compétent.
* Notice du décret n° 2019-357 : expérimentation vaccination pilotée par les ARS dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine de 2017 et 2019, ainsi que dans les régions Hauts-de-France et Occitanie de 2018 et 2019 (Arrêté du 10 mai 2017, Arrêté du 8 juin 2018).
A noter : pour les pharmaciens ayant déjà déclaré une activité d'administration auprès de l’ARS et qui prévoient de se former prochainement à la prescription, il est préférable d'attendre la fin de la formation à la prescription pour n’adresser qu'une seule déclaration à l'Ordre, stipulant les activités d'administration et de prescription.
Ainsi, pour les pharmaciens ayant déjà déclaré auprès de l’ARS leur activité d’administration et ne déclarant pas une nouvelle activité de prescription, ces derniers n’auront pas de nouvelle déclaration ni d’attestation à envoyer auprès de leur Conseil ordinal compétent.
Les conditions de formation
- Si le pharmacien souhaite réaliser l’activité d'administration et/ou de prescription des vaccins et qu’il n’a pas suivi d’enseignements dédiés pendant ses études de pharmacie, il doit suivre une formation pour chaque activité (administration et/ou prescription) délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés dans l’arrêté du 8 août 2023.
- Lorsque le pharmacien a déjà suivi :
- la formation DPC à l'administration de vaccins assurée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques et les conditions fixées par arrêté du 23 avril 2019,
- ou la formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins (art. 5 de l’arrêté du 1er juin 2021),
-> il est dispensé du suivi de la partie de la formation relative à l'administration de vaccins.
Les objectifs pédagogiques des formations sont précisés en annexe de cet arrêté, et répartis en deux modules.
- L’un pour la prescription, d’une durée de 10h30, portant notamment sur les caractéristiques des maladies à prévention vaccinale, la traçabilité des vaccinations et les principales recommandations du calendrier vaccinal.
- L’autre consacré à l'administration, d’une durée de 7h, comprenant notamment le cadre normatif et les objectifs de santé publique de la vaccination, les modes d'injection et le suivi post-injection.
Chaque pharmacien doit s’assurer que l’organisme ou la structure de formation délivre une formation répondant aux objectifs pédagogiques de l’arrêté : les attestations produites par les organismes de formation doivent comporter a minima les mentions suivantes :
- identité du pharmacien ayant suivi la formation ;
- date de réalisation de la formation ;
- si la formation prescription et/ou administration de vaccins est postérieure à la publication de l’arrêté du 8 août 2023 : conformité de la formation aux objectifs pédagogiques de l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé ainsi que sa durée (10h30 pour la prescription, 7h pour l’administration) ;
- s'agissant des formations d’administration de vaccins réalisées antérieurement à la publication de l’arrêté du 8 août 2023 : N° d'enregistrement DPC de l'organisme de formation, N° d'enregistrement de l'action de DPC, conformité de la formation aux objectifs pédagogiques de l’arrêté du 23 avril 2019 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine ainsi que sa durée (6h).
Il est de la responsabilité des organismes de formation d’informer correctement le pharmacien sur les enseignements qui lui permettront de prescrire et/ou administrer les vaccins, au regard des objectifs pédagogiques, de la durée et des modalités de formation définies dans l’arrêté.
A noter : l’Ordre national des pharmaciens n’est partenaire d’aucun organisme de formation. Si un organisme se prévaut d’un partenariat avec l’Ordre, il s’agit d’une démarche frauduleuse.
En savoir plus :
- FAQ : Prescription et administration des vaccins à l'officine
- Tableau synthétisant les compétences des pharmaciens, des infirmiers et sages-femmes sur les vaccins du calendrier vaccinal - Vaccination info service
- Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales
- Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins et des personnes pouvant en bénéficier
- Arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter