Extension du contrat d'engagement de service public aux étudiants en pharmacie : le décret publié
En application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, un décret étendant le contrat d'engagement de service public (CESP) à la filière pharmacie a été publié le 5 janvier 2026.
Le décret modifie les articles R. 631-24 à D. 631-24-16 du Code de l'éducation : les étudiants admis à poursuivre leurs études à l’issue de la première année de pharmacie (hors pharmacie industrielle) peuvent conclure un CESP à compter du 16 janvier 2026, alors qu'il était réservé aux étudiants en médecine et odontologie jusqu'à présent. Ce contrat n’est cumulable avec aucun autre de même nature.
Les candidats au CESP doivent en faire la demande auprès de leur directeur d'unité de formation et de recherche (UFR) en déposant un dossier dont le contenu est défini par arrêté. Une commission dont la composition est fixée par arrêté évalue et sélectionne les candidatures.
Ce contrat permet le versement d’une allocation mensuelle pendant la formation, en contrepartie d’un engagement à terminer ses études dans la formation choisie et à exercer dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins définie par l’ARS, pour une durée équivalente à celle pendant laquelle l'allocation a été reçue. Cette durée commence à l’installation ou à la prise de fonctions du professionnel.
Il est possible de demander un report de son installation/prise de fonction ne pouvant dépasser un an. Celui-ci proroge alors le contrat de la même durée. Le non-respect total ou partiel des engagements contractuels entraîne le remboursement des sommes perçues, assorti d’une pénalité financière, sauf en cas d’impossibilité dûment constatée.
Un arrêté ministériel est publié chaque année pour préciser le nombre de contrats ouverts ainsi que leur répartition par filière et par lieu de formation.
La réglementation prévoit par ailleurs que les UFR peuvent procéder à une nouvelle répartition des contrats non conclus entre chaque filière au sein de la même université. Celle-ci se fait par arrêté ministériel.
En savoir plus :
- Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
- Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public