L’Ordre : force de proposition dans les différents textes législatifs en cours d’examen

Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins

Après son adoption par l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé portée par la députée Stéphanie RIST (Renaissance) a été examinée la semaine dernière au Sénat.

Pour rappel, cette proposition de loi prévoit un accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes lorsqu’ils exercent dans une structure d’exercice coordonné. Elle permet également l’ouverture de la primo-prescription aux IPA.  Suite aux propositions que l’Ordre avait formulées, les députés avaient adopté :

• la prolongation à 3 mois (contre un mois aujourd’hui) de la durée de renouvellement des traitements chroniques par les pharmaciens afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient.
• la réalisation par les pharmaciens biologistes médicaux des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus, qui s’inscrit dans une expérimentation de 18 mois dans 5 départements. 

Le 31 janvier, la sénatrice Corinne IMBERT, rapporteure du texte, a auditionné Carine WOLF-THAL, Présidente du Conseil national de l’Ordre National des Pharmaciens qui lui a fait part de propositions pour aller plus loin.

Elle a notamment proposé une consultation des Ordres des professions de santé sur la liste des médicaments concernés par la primo-prescription des IPA, ce que les sénateurs ont repris et inséré dans le texte.

Par ailleurs, les sénateurs ont introduit, contre l’avis du Gouvernement, deux nouvelles mesures impactant les pharmaciens :

• Un assouplissement du régime d'autorisation des tests recueils et traitements de signaux biologiques à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiat à d’autres professionnels de santé.
• L’administration des vaccins contre la grippe saisonnière, la covid-19 et la variole du singe par les préparateurs en pharmacie.

Les sénateurs et les députés vont ensuite se réunir pour tenter de se mettre d’accord sur une rédaction commune du texte en commission mixte paritaire. 

Les autres textes législatifs

> Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été présenté le 1er février en Conseil des ministres. Il comprend la création d’une carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie ». L’Ordre prépare actuellement des propositions visant à simplifier la reconnaissance et l’exercice de diplômés étrangers tout en garantissant l’équivalence des compétences pour l’ensemble des métiers de la pharmacie, dans un contexte de difficultés importantes de recrutement dans le secteur. Il sera auditionné cette semaine par les rapporteurs du texte au Sénat.

> Par ailleurs, le Parlement termine l’examen d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dit « DDADUE »), destiné à incorporer différents règlements européens au droit français. Ce texte, sur lequel l’Ordre a été auditionné au Sénat comme à l’Assemblée, intéresse la pharmacie sur les points suivants : 

• Le Parlement a cherché à mieux prévenir et gérer les ruptures de dispositifs médicaux et DM-DIV, grâce à l’identification formelle des situations de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un DM. Pour ces situations sont prévues, en particulier, la notification des arrêts de commercialisation temporaires ou définitifs, comme des ruptures ou risques de rupture et la mise en œuvre de toute mesure utile et nécessaire par les opérateurs et par l’ANSM.
• A l’initiative du gouvernement, le Parlement a aussi supprimé la possibilité, pour les pharmaciens personnes qualifiées des établissements de fabrication ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, de s’inscrire à l’Ordre en section B ou C. 
• Le projet de loi précise les modalités de distribution et de prescription des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour tenir compte des textes européens, et notamment de l’exigence d’utilisation sous contrôle médical. Il étend le monopole pharmaceutique aux préparations et DADFMS pour nourrissons jusqu’à 6 mois (contre 4 mois actuellement), ainsi qu'aux DADFMS à risque particulier qui seront soumises à prescription. Les DADFMS ne présentant pas de risque de mésusage pourront être délivrées, au-delà du circuit pharmaceutique, par d’autres « établissements, services ou prestataires » à préciser par voie réglementaire. Durant une période transitoire de deux ans, les DADFMS répondant aux besoins nutritionnels particuliers de personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme seront soumises à prescription et leur dispensation limitée au circuit pharmaceutique.
• Enfin, le texte prévoit des sanctions pour les officines qui failliraient à leur obligation d’authentification des médicaments (pénalité de 2 000 euros reconductibles tous les trois mois). 

Le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire, adopté au Sénat, doit être voté à l’Assemblée le 28 février 2023.